Le choix d’un statut juridique fait partie des démarches importantes pour l’ouverture de son restaurant. Il existe de nombreuses formes sociales adaptées à un restaurant dont la SAS, la SASU, l’EURL, la SARL et l’EI. Tout dépend de la particularité du restaurant. Quel est le meilleur statut juridique pour l’ouverture de son restaurant ? Trouvez ci-après plus de détails.
Le choix d’une SAS ou de la SASU pour son restaurant
La SAS est similaire aux formes juridiques EURL et SARL. La différence réside dans la flexibilité sur la rédaction des formes et les rôles des associés.
Dans 8,9 % de cas, un entrepreneur opte pour la SAS ou la SASU comme statut juridique pour l’ouverture de son restaurant. Le statut juridique de la SASU est comparable à la SAS. La seule différence concerne le nombre d’associés, la SASU n’en dispose que d’un.
À la différence de la SARL, les associés de la SAS peuvent planifier la vie de l’entreprise. Les dirigeants sont dans l’obligation d’élire un président. Ce dernier a pour rôle d’être le représentant de la société. Il dépend du régime général de la sécurité sociale. Le président s’avère ainsi assimilé à un salarié. Toutefois, ce n’est pas un employé mais il bénéficie des droits essentiels sauf pour celui de l’assurance chômage.
Dans un restaurant SAS, le capital social minimum est de 1 €. Par ailleurs, il est possible d’instaurer plusieurs clauses d’action pour ce statut juridique. Par rapport à la fiscalité, l’ouverture de son restaurant SAS ou SASU s’apparente à la SARL. Ce statut juridique est soumis à l’impôt sur les sociétés. Le restaurant peut néanmoins opter pour l’impôt sur les revenus sur une durée de 5 ans.
Si un entrepreneur souhaite créer un restaurant SAS ou SASU, il doit adopter le système des dividendes au lieu des bénéfices. Les dividendes se définissent en tant que montants qui rémunèrent les actions. En outre, à l’ouverture de son restaurant SAS, la gestion de la société se trouve plus délicate que celle de la SARL. Une chaîne de restauration est plus adaptée pour ce statut.
Le choix d’une entreprise individuelle pour ouvrir son restaurant
L’entreprise individuelle ou EI comprend un seul et même individu. Il s’agit du dirigeant d’un restaurant qui exerce en son propre nom. Cette forme sociale ne dispose pas réellement d’une personnalité juridique. Par conséquent, elle ne bénéficie pas de l’ensemble des droits.
Ce statut juridique ne possède ni capital social, ni associés ni personnes morales. La gestion de l’entreprise s’avère plus simple. Concernant le régime fiscal, les profits de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu. Celui du foyer fiscal est également compris avec l’IR.
Si le chiffre d’affaire n’est pas fluctuant, l’entrepreneur a la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise. Il est toutefois dans l’obligation de respecter quelques clauses. Divers avantages s’ouvrent à l’entrepreneur. Il bénéficie d’un régime microsocial, micro-fiscal et de la franchise de TVA. Le calcul et le versement des charges sociales et de l’impôt est donc plus facile.
Il existe quelques inconvénients pour l’ouverture de son restaurant en EI. L’entrepreneur reste le seul responsable de la société. Dans le cas d’une dette, les créanciers peuvent soustraire la somme due de son patrimoine personnel. En d’autres termes, l’EI et l’entrepreneur ne font qu’une et même constitution juridiquement. Le patrimoine personnel est engagé dans le capital de la société.
La requalification de l’EI en une entreprise individuelle à responsabilité individuelle ou EIRL est recommandée pour écarter ces problématiques. Cette forme de la société permet de transférer des richesses dans le patrimoine de l’entreprise. De ce fait, les créanciers ne saisissent que les biens attribués.
Ce statut juridique ne requiert pas de capital minimum. En revanche, il est recommandé d’avoir un patrimoine assez conséquent pour rassurer les investisseurs et les collaborateurs.
Il est possible d’avoir un ou plusieurs dirigeants dans cette forme juridique. Leur régime social repose sur les niveaux de contrôle de la société. Les gérants peuvent être des dirigeants minoritaires ou majoritaires.
Concernant l’EURL, ce statut juridique est souvent nommé en tant que SARL unipersonnelle. Il ne comprend qu’un seul associé dont le patrimoine personnel est sécurisé. Tout comme la SARL, l’EURL est contrainte à l’impôt sur les sociétés. De plus, l’associé est présenté comme employé non salarié.
Par ailleurs, le gérant d’une SARL est une personnalité morale. Il peut être soumis à des sanctions pénales pour défaut dans l’organisation de l’entreprise ou pour une transgression pendant la création.
Avant l’ouverture d’un restaurant, il est important de connaître les formalités administratives. De nombreux restaurateurs veulent proposer des boissons alcoolisées à leurs clients. Pour cela, un permis d’exploitation est obligatoire. Cette autorisation permet d’avoir deux formes de licence restaurant. La première est la licence d’un petit restaurant ; ce permis autorise le restaurateur à offrir des alcools du groupe 2 et 3. La seconde est la licence restaurant qui donne le droit de vendre toutes les boissons.
D’autres formalités sont requises pour l’ouverture de son restaurant. Il s’agit notamment des mentions obligatoires sur la carte du restaurant. Le menu doit contenir les tarifs et services, le prix de cinq vins et les types de boissons.
